Amendement N° 289 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 141‑3 »
la référence :
« L. 142‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que chaque conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie élabore un rapport tous les deux ans et non pas annuellement.
Il vise en outre à offrir la possibilité aux CDCA d'une même région de débattre ensemble des sujets entrant dans leur champ de compétence.
Il corrige par ailleurs une erreur matérielle.
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