Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 285 (Adopté)

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

«  IV. – L'article L. 7232‑4 du même code est ainsi rétabli :

«  Art. L. 7232‑4. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 4° de l'article L. 7232‑1‑2 qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231‑1 qui y résident sont autorisées au titre de l'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313‑1‑3 du même code.

«  V. – Les dispositions du VI de l'article 32 bis de la présente loi s'appliquent aux résidences-services mentionnées à l'article L. 631‑13 du code de la construction et de l'habitation, en fonctionnement avant la date de promulgation de la présente loi, au titre de l'agrément dont elles disposent pour la fourniture des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail qui y résident, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles et à la condition que le gestionnaire de la résidence-services et des services prestés soit le même. ».