Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 226 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 septembre 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, après le mot :
« curateur »,
insérer les mots :
« , le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice ».
Exposé sommaire :
L'amendement n° 226 étend l'exception d'immunité familiale au mandataire de protection future afin d'offrir la même protection à celles qui ont désigné un mandataire de protection future qu'aux personnes sous mesure de protection juridique.
Le sous-amendement vise à étendre cette exception d'immunité familiale aux mandataires spéciaux désignés dans le cadre d'une sauvegarde afin de prendre en compte l'ensemble des mesures de protection judiciaire.
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