Amendement N° 88 (Rejeté)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot :

«  départements »,

insérer les mots :

«  , ceux des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312 1 du présent code ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité des différents systèmes d'informations aux organismes gestionnaires de services et établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d'autonomie.

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