Amendement N° 12 (Rejeté)

Droit de préemption des salariés

Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :

«  deux »

le mot :

«  quatre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour d'allonger le délai pendant lequel le droit de préemption s'applique. Le délai de deux mois semble bien trop court pour que les salariés puissent s'organiser.

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