Amendement N° 15 (Rejeté)

Droit de préemption des salariés

Déposé le 6 mai 2015 par : M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

«  Le cédant dispose de l'ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l'exercice du droit de préemption ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d'un point de vue juridique.

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