Amendement N° 5 (Rejeté)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« une durée de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« une durée de ».
Amendement rédactionnel.
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