Amendement N° 5 (Rejeté)

Droit de préemption des salariés

Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :

«  une durée de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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