Amendement N° 7 (Rejeté)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.
I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« le ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« les propriétaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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