Amendement N° 9 (Rejeté)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« une durée de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« une durée de ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.