Amendement N° 30 (Rejeté)

Cet amendement de réécriture globale de l'article 16 vise à traduire la préconisation de la résolution parlementaire Bousquet/ Geoffroy réaffirmant la position abolitionniste de la France, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011 qui énonce en son point n°6 l'objectif de responsabiliser les clients.

Seul un délit, permettant le placement en garde à vue des personnes concernées afin de leur proposer une visite médicale et de recueillir des informations sur leurs exploiteurs, donnera aux services de police les outils juridiques leur permettant d'enquêter sur les réseaux de traite des êtres humains, et s'avérera dissuasif. En Suède, le recours à la prostitution constitue un délit dissuasif, même si les juridictions n'ont pas prononcé jusqu'à présent la peine d'emprisonnement à l'encontre d'un client. Un délit permettrait par ailleurs aux personnes prostituées de dénoncer un client violent. Cette disposition est cohérente avec la position abolitionniste de la France tout comme avec la nécessaire pédagogie de ce dispositif, un délai de six mois étant prévu avant qu'elle n'entre en vigueur, permettant ainsi de sensibiliser nos concitoyens.

L'amendement précise donc que le délit de recours à la prostitution sera puni de deux mois de prison et de 3750 € d'amende, comme préconisé dans le rapport parlementaire d'information sur la lutte contre la prostitution en France, et renvoie aux peines complémentaires encourues en cas de délit, permettant de prescrire le stage de sensibilisation, en supprimant, par cohérence, la référence aux peines complémentaires encourues en cas de contravention.

Le III prévoit une entrée en vigueur différée de 6 mois de ces dispositions, afin de permettre un travail de sensibilisation de nos concitoyens avant l'entrée en vigueur effective du délit et des peines correspondantes.