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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2706 visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (liasse de l'Assemblée)
06/06/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 2706 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
