Amendement N° 490 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Sous-amendements associés : 716
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après l'article L. 2327‑13, il est inséré un article L. 2327‑13‑1 ainsi rédigé :
« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à étendre au comité central d'entreprise les modalités votées par la commission d'encadrement du recours à la visioconférence pour les réunions de ce comité, qui avait fait l'objet d'un oubli initial dans le projet de loi.
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