Amendement N° 626 (Rejeté)

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales et ainsi renforcer les acteurs et actrices du dialogue social au sein de l'entreprise.

Or, aujourd'hui, et d'après les trop rares études portant sur le sujet, les femmes sont sous-représentées dans les organisations syndicales à tous les niveaux de responsabilité. Alors qu'elles représentent entre 29,1 % (CFE-CGC) et 47 % (CFDT) des personnes syndiquées en France en 2013 (R. Silvera, Revue Travail genre et sociétés, « Genre, féminisme et syndicalisme », n°30/2013), elles ne constituent que 6 à 30 % des secrétaires généraux de sections départementales.

CGTCFDTCGT-FOCFTCCFE-CGC

Part des femmes syndiquées36,847454229,1

Part des femmes déléguées au congrès4539433213,5

Part des femmes au Comités (ou conseils) nationaux (ou confédéraux)30,828,5101637

Part des femmes dans les comités exécutifs (ou bureaux) confédéraux503361633

Part des femmes des bureaux (journaliers) (ou comités de direction, commission exécutive) confédéraux5037382830

Part des femmes secrétaires générales de fédérations17,81791417,1

Part des femmes secrétaires générales d'union départementales23,918,6 (2009)11306

Pour encourager les femmes à prendre des responsabilités dans les organisations syndicales et dans les institutions représentatives du personnel (IRP), des mesures d'accompagnement sont nécessaires.

Cet amendement prévoit de réduire de 30 à 10 % du temps de travail le nombre d'heures de délégation nécessaires pour bénéficier d'une évolution de rémunération au moins égale, sur la durée de leur mandat, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.

Le taux de 30 % correspond au cumul de trois mandats. Il exclut de fait les nouveaux venus dans l'engagement syndical et ne peut de ce fait constituer une incitation, notamment pour les femmes.