Sous-Amendement N° 730 à l'amendement N° 717 (Adopté)

Dialogue social et emploi

(1 amendement identique : 739 )

Déposé le 28 mai 2015 par : M. Cherpion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  1° A À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4162‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement propose de reprendre la recommandation du rapport Sirugue-Huot visant à ramener de 5 à 3 ans le délai de contrôle des caisses.

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