Amendement N° 27 (Adopté)
Octroi de mer
Sous-amendements associés : 34
Déposé le 1er juin 2015 par : le Gouvernement.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et par position tarifaire ».
Exposé sommaire :
Le présent article autorise les conseils régionaux (et le conseil départemental de Mayotte) à exonérer totalement ou partiellement d'octroi de mer certains biens importés sur leur territoire et notamment à destination de personnes exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts (producteurs, commerçants, prestataires de services et professions libérales).
Afin d'éviter une rupture d'égalité devant les charges publiques, ces exonérations doivent être accordées en référence à des secteurs d'activité économique. Toutefois, il est proposé de préciser que les délibérations des collectivités définissent les biens éligibles à l'exonération d'octroi de mer, à l'intérieur de chaque secteur d'activité, par leur position tarifaire.
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