Amendement N° 32 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 2 juin 2015 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 294 par la phrase suivante :
« La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. »
Exposé sommaire :
Se comprend par son texte même.
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