Amendement N° 5 (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 2 juin 2015 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Au plus tard le 1er juillet 2015, des expérimentations sont menées, sous la conduite du représentant de l'État dans le département, dans cinq départements dans le but de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et les installations et secteurs militaires. Cette expérimentation doit permettre d'établir un référentiel des contraintes et solutions possibles pour faire cohabiter les installations tout en garantissant l'équilibre entre les différentes politiques nationales en cause et en tenant compte des spécificités locales. Le référentiel établi doit être compatible avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article L. 141‑1 du code de l'énergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement. L'expérimentation doit permettre de formuler des préconisations afin d'établir un référentiel des distances minimales associées à un ensemble de conditions techniques objectives applicable à tout le territoire national pour que l'autorisation dans les périmètres définis soit de droit commun et que le refus soit motivé par le ministère chargé de la défense.
Exposé sommaire :
Le développement de près de 9 GW de projets éoliens est actuellement compromis par les distances d'éloignement imposées par les opérateurs par rapport aux radars dont ils disposent (Météo-France, Direction Générale de l'Aviation Civile, Armée) ou par rapport aux secteurs et zones d'entraînement militaires qu'ils se réservent. Ces zones ne sont pas d'ailleurs clairement définies par les textes.
À titre d'exemple, les seules contraintes militaires actuelles liées aux radars, zones d'entraînement et couloirs RTBA amputeraient 47,1 % du territoire et compromettraient 5 777 MW de projets en développement. En outre, les radars de Météo-France et les radars gérés par l'aviation civile bloquent respectivement 1 335 MW et 1 589 MW. Au total ce sont 8 701 MW qui sont impactés et qui représentent l'équivalent de près de 14 milliards d'euros d'investissements engagés localement.
Cette situation met en péril l'atteinte des objectifs fixés par l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité pour la période 2009‑2020 d'installation de 19 000 MW éolien terrestre. Elle entrave l'exécution des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et leurs annexes schémas régionaux éoliens (SRE) définissant des objectifs et zones favorables pour l'implantation d'installations éoliennes.
Cette circonstance s'explique par le rôle d'arbitrage joué par l'opérateur dans le cadre de l'instruction des projets entre son mandat initial (Défense, circulation aérienne ou service météorologique) et le développement éolien, ce qu'il n'a pas vocation à faire.
L'article 38 bis B du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 26 mai 2015, propose une démarche pour assurer la bonne cohabitation entre les installations éoliennes et les installations militaires, en établissant une distance minimale d'éloignement fixée par décret.
Cet amendement permet d'aller plus loin. Il propose ainsi d'expérimenter une distance réduite dans cinq départements français, afin d'établir un référentiel généralisable liant distance minimale entre installations éoliennes et installations et secteurs militaires. Elle devra permettre de mettre en lumière les solutions innovantes existantes : radars complémentaires là où les éoliennes masquent le signal, pales et mâts « discrets » dotés d'un revêtement ne perturbant pas les radars, logiciel intégrant l'existence d'un parc dans le champ de détection.
La coordination de ces expérimentations est confiée à l'autorité préfectorale, garante de la conciliation des intérêts en présence et de l'équilibre des politiques en matière d'énergies renouvelables, de sécurité publique, d'intérêt et de défense nationale. Cette conciliation doit conduire le préfet à ouvrir des possibilités d'implantation d'installations éoliennes aux abords d'une installation ou d'un équipement de l'armée ou d'un secteur militaire, et à pouvoir modifier son point de vue en fonction de l'évolution des besoins et de la technique.
En outre, l'amendement ouvre la voie à une clarification des règles d'implantation par le pouvoir réglementaire afin de permettre une étude concertée des projets zone par zone nécessaires à l'atteinte des objectifs que la France s'est fixée en matière d'éolien.
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