Amendement N° 59 (Rejeté)

Le projet de loi contourne les arrêts de la CEDH, avec lesquels il prétend pourtant mettre le droit français en conformité. Dans deux arrêts du 2 octobre 2014 les juges ont estimé que la liberté des militaires pouvait faire l'objet de « restrictions légitimes », mais pas au point d'interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer ».

Par cet amendement les auteurs entendent donc fédérer les associations professionnelles nationales de militaires aux organisations syndicales représentatives dans la fonction publique d'État. C'est d'ailleurs une condition de lisibilité de ces associations et d'efficacité du dialogue social qui sera instauré dans les armées, tant de nombreux sujets communs sont partagés avec les agents civils de l'État, fonctionnaires et contractuels. Le caractère républicain des APNM sera enfin ainsi mieux garanti.