Amendement N° 130 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Cherki, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte.
Après le mot :
« intervenir »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 52 :
« qu'avec l'accord de l'officier de protection. Il peut poser des questions ou faire des observations au terme de l'entretien. »
Exposé sommaire :
S'il est souhaitable que l'officier de protection soit maitre de l'entretien, la possibilité d'intervention au cours de celui-ci avec son accord doit être préservée.
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