Amendement N° 19 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Mariani, M. Sermier, M. Fenech, Mme Fort, M. Cochet, M. Marsaud, M. Guillet, M. Couve, M. Myard, M. Fromion, M. Marlin, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Salen, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Gilard, M. de La Verpillière, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Vitel, M. Bouchet, M. Furst, Mme Pécresse, M. Aubert, Mme Poletti.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre »
les mots :
« ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d'asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.
Cet amendement répond à la recommandation n° 8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile. L'objectif est d'éviter les abus de procédure et de mettre un terme au maintien sur le territoire des étrangers déboutés de leur demande d'asile.
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