Amendement N° 92 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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