Amendement N° 97 (Rejeté)

La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union et ses pays membres à déroger à la Convention de Genève à laquelle ils sont parties et dont l'article 3 énonce qu'elle doit être appliquée sans discrimination quant au pays d'origine, ce que soulignait déjà la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans un avis du 24 avril 2003.

Force est par ailleurs de constater que l'Union n'a jamais pu établir de liste commune et que les listes qui ont pu être dressées au plan national peuvent être très différentes comme si la situation d'un pays d'origine pouvait être fonction du pays où se trouve le demandeur d'asile. Cette observation a appuyé la Résolution du Parlement européen en date du 6 avril 2011 et sa demande de supprimer la référence à des listes nationales de pays d'origine sûrs ou de pays tiers sûrs, tant qu'une liste uniforme ne serait pas appliquée dans tous les États membres de l'UE.

En France, en septembre 2014, 17 pays figuraient sur la liste établie par le conseil d'administration de l'OFPRA. Les décisions d'inscription de pays, qui ont pu paraître guidées par des préoccupations de gestion de flux de demandeurs d'asile et non sur le respect des droits de l'Homme, ont fait l'objet de nombreux contentieux qui ont donné lieu à des annulations par le Conseil d'État (CE, 13 février 2008, Forum Réfugiés, [annulation de l'inscription de l'Albanie et du Niger] CE, 23 juillet 2010, Amnesty international et autres, [annulation de l'inscription de la Turquie, de Madagascar, et du Mali pour les femmes] CE, 23 mars 2012, Asyl OFPRA et autres [annulation de l'inscription de l'Albanie et du Kosovo], CE, 4 mars 2013, Elena France et autres [annulation de l'inscription du Bangladesh] et CE, 10 octobre 2014, Elena France et autres[annulation de l'inscription du Kosovo].

Le 29 octobre 2014, le Conseil d'État belge a quant à lui jugé que l'Albanie n'est pas un pays sûr et que le Kosovo l'est.

La mise en place du plan d'action de l'OFPRA prévoyant des procédures adaptées et la possibilité nouvelle pour l'OFPRA d'accélérer l'instruction des demandes en cas de demande sans pertinence ou manifestement infondées apparaît adaptée et compatible avec la convention de Genève.