Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Dussopt, M. Aylagas, M. Destans, Mme Fabre, M. Fourage, M. Gille, Mme Reynaud, M. Touraine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « touristique », sont insérés les mots : « ou favorisant la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) d'être attribués, par le représentant de l'État dans le département, sous forme de subventions en vue de la réalisation du schéma départemental mentionné par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (dite loi « Besson »), aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334‑33 du CGCT et qui figurent au schéma départemental.
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