Amendement N° 94 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : 74 )
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin, M. Breton.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le IIbis, il est inséré un IIter ainsi rédigé :
« IIter. – Dès la notification de l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt‑quatre heures. » »
Exposé sommaire :
Afin que les arrêtés d'expulsion soient effectifs, cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, dispose que le préfet doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate et l'assistance de la force publique.
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