Amendement N° 1081 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« peut fixer ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement concernés. Ils peuvent donc être fort nombreux et ne pas tous présenter le même intérêt.
En conséquence, le présent amendement permet de laisser au Conseil régional la liberté de conventionner avec les acteurs quil juge les plus pertinents.
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