Amendement N° 1599 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1600 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Ollier, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Daubresse, Mme Kosciusko-Morizet.
Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Dans les délais prévus, seules Argenteuil et Paray-Vieille-Poste ont délibéré afin de faire connaître leur souhait de rejoindre la MGP.
Suite aux évolutions du texte et aux échanges entre élus au sein de la Mission de préfiguration, certaines communes qui ne se sont pas prononcées dans les délais prévus, ont souhaité intégrer la métropole. D'ailleurs un engagement ministériel a rendu cet hypothèse possible. Mais en première lecture, le Gouvernement est revenu sur cette position.
En première lecture, il avait été proposé au Sénat de rouvrir la procédure de consultation pendant deux mois pour les communes qui n'ont pas pu délibérer dans les délais, ce à quoi notre Chambre s'est opposée.Compte tenu des délais avant la mise en place de la MGP, il n'est plus possible de rouvrir une procédure de consultation des communes concernées.
Il est donc proposé d'intégrer d'office les communes ayant fait part de leur volonté de rejoindre la MGP ainsi qu'aux communes de la communauté d'agglomération des Portes de l'Essonne, qui comprend la majorité des emprises aéroportuaires d'Orly, au regard de l'intérêt pour la métropole de cette infrastructure.
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