Amendement N° 43 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Daubresse, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon.
À l'alinéa 82, après le mot :
« délibère »,
insérer les mots :
« , après avis conforme de ses communes membres, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des anciens EPCI seront élargies à l'ensemble du périmètre du nouvel EPT.
La rédaction actuelle de la loi ne prévoit donc, en aucun cas, la restitution de ces compétences. Et les EPCI existant, qui souhaiteraient effectuer cette restitution, doivent donc le faire avant le 31 décembre 2015. Dans l'attente de cet élargissement de compétence à l'ensemble du périmètre et au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles existantes sont exercées dans le périmètre des EPCI ou des communes isolées membres des nouveaux EPT.
Il convient de soumettre à un avis conforme des conseils municipaux l'élargissement des compétences optionnelles à l'Etablissement Public Territorial sans qu'il y ait automaticité.
Tel est l'objet du présent amendement.
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