Amendement N° 50 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Daubresse, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon.

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À l'alinéa 219, supprimer les mots :

«  , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à pérenniser les recettes de l'EPCI à fiscalité propre que deviendrait Paris. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.

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