Amendement N° 511 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 402 )
Déposé le 27 juin 2015 par : Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Lamblin, M. Mathis, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Dassault, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier, M. Salen, M. Fenech, M. Couve.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés.
Par conséquent, il est important de transposer cette légitimité d'action partagée dans les modalités d'élaboration du futur Schéma régional de développement touristique en plaçant l'ensemble des échelons territoriaux sur un pied d'égalité.
Ainsi, le présent amendement place les communes et leurs groupements au même rang que les acteurs compétents pour élaborer et adopter conjointement ledit schéma.
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