Amendement N° 559 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Mennucci, M. Blein, M. Muet, M. Philippe Doucet, M. Chauveau, M. Premat.
À l'alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 4251‑12. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), sa modification ou sa révision.
Il s'agit d'une disposition dérogatoire à l'alinéa 18 qui prévoit que le SRDEII soit adopté par le conseil régional après concertation au sein de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP).
Ce dispositif dérogatoire reviendrait donc à permettre au conseil régional de décider seul du maintien en vigueur du schéma, de sa simple modification ou de sa révision, sans que les autres niveaux de collectivités n'aient pu s'exprimer sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif dérogatoire et de conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional, et concertation au sein de la CTAP. La stratégie économique doit en effet être le fruit d'une réelle coélaboration.
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