Amendement N° 899 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi.
Supprimer les alinéas 32 à 35.
Exposé sommaire :
Ces nouvelles dispositions opèrent un transfert obligatoire des gares routières départementales à la région.
Au nom du principe de la libre administration, les modalités de ce transfert doivent être librement consenties par le département et la région dans le cadre du schéma régional de l'intermodalité.
Elle donne lieu à une convention entre ces deux collectivités territoriales.
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