Amendement N° 926 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(5 amendements identiques : 113 249 338 580 1216 )

Déposé le 27 juin 2015 par : M. Breton.

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I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :

«  30 juin 2016 »

la date :

«  30 avril 2017 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.

III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année :

«  2016 »

l'année :

«  2017 ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.

Exposé sommaire :

Coordinations dans le calendrier de mise en œuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre en conséquence du report de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l'article 14.

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