Amendement N° 953 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 971 )
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Marty, Mme Grommerch, M. Jacquat, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Decool, M. Fromion, M. Salen, M. Guilloteau, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Fenech, M. Moreau, M. Cherpion, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier.
Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d'une convention passée avec la région, préservant le chef de filat régional.
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