Amendement N° 955 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Marty, M. Jacquat, Mme Grommerch, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Decool, M. Fromion, M. Salen, M. Guilloteau, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Fenech, M. Moreau, M. Cherpion, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« communes »
les mots :
« collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d'une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).
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