Amendement N° 13 (Rejeté)

Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire

Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après le mot :

«  peut »,

insérer les mots :

«  demander à la caisse primaire d'assurance maladie compétente de ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à confier à l'assurance maladie le soin de déconventionner les médecins ne respectant pas les obligations légales d'installation qui leur incombent, sur proposition du directeur général de l'ARS.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion