Amendement N° 15 (Rejeté)

Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire

Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après le mot :

«  peut »,

insérer les mots :

«  demander à la caisse primaire d'assurance maladie compétente de ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à confier à l'assurance maladie le soin de déconventionner les chirurgiens-dentistes ne respectant pas les obligations légales d'installation qui leur incombent, sur proposition du directeur général de l'ARS.

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