Amendement N° 16 (Adopté)

Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire

Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les sages-femmes s'étant engagées dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.

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