Amendement N° 25 (Rejeté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 14
Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi ne crée aucune charge supplémentaire pour l'Etat ; seule une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'article 4 (incitation au cumul emploi/retraite en zones sous-denses) est à gager.
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