Amendement N° 6 (Adopté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Massonneau, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 de la présente proposition de loi vise à obliger les jeunes diplômés à exercer pendant trois ans dans des zones sous-médicalisées.
Les auteurs du présent amendement défendent un caractère incitatif plutôt que coercitif pour favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit, en outre, un dispositif expérimental de « praticien territorial de médecine générale » ayant les mêmes objectifs que l'article de la présente proposition de loi, sans le caractère coercitif. Il convient donc de laisser sa chance à une telle expérimentation avant de mettre en place une autre politique.
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