Amendement N° 195 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Levy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« 2° L'employeur de l'assistant maternel prenant part à l'expérimentation s'engage ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
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