Amendement N° 196 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Levy.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de la personne seule ou du couple »
les mots :
« du foyer de l'employeur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
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