Amendement N° 201 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Levy.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à des horaires spécifiques au sens de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ou »,
les mots :
« aux horaires spécifiques de travail de l'employeur définis au 1° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
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