Amendement N° 457 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 40
Au dernier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis aux podologues de renouveler les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans, sur le même principe que pour les opticiens, qui visait à faire l'économie d'une consultation auprès d'un médecin pour renouveler l'ordonnance, disposition qui a été transcrite dans l'article de loi L. 4322‑1.
Or, cette disposition est à ce jour inopérante. Cet amendement vise donc à la rendre d'application directe.
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