Amendement N° 461 (Adopté)

Cet amendement vise à déplacer des dispositions au sein de l'article.

L'objectif est de clarifier les dispositions relatives au recueil du consentement des patients sur la transmission et le partage entre professionnels de santé des données relatives à sa prise en charge nécessaires à l'expérimentation des parcours de santé.

Le présent amendement supprime dans un premier temps les dispositions qui précisent que lorsque le patient est dans l'impossibilité d'exprimer son consentement, celui-ci sera demandé à son représentant légal ou à la personne de confiance qu'il a désignée et qu'à défaut, les informations ne seront pas échangées. Elles seront ensuite rétablies par un amendement ultérieur à la fin de l'alinéa, afin de les mettre en quelque sorte en facteur commun.