Amendement N° 567 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

«  et »,

le signe :

«  , ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion