Amendement N° 582 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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