Amendement N° 606 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012 (1 amendement identique : )
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 42
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur l'application des dispositifs de formation continue pour les médecins.
Exposé sommaire :
La formation continue des médecins est un sujet récurrent dans les débats. Elle est prévue dans les textes depuis longtemps : elle figure dans le code de déontologie médicale, elle a fait l'objet d'ordonnances en 1996 et d'un arrêté en 1997. En 2002, la Formation Médicale Continue (FMC) a fait l'objet de précision dans la loi, et la loi HPST de 2009 reprenait elle aussi la formation des médecins à travers la notion du développement professionnel continu (DPC).
Malgré la mise en place d'un Organisme de gestion du développement professionnel continu, force est de constater toutefois que les médecins ne bénéficient pas d'une réelle formation continue, ni d'un système d'information leur permettant de se tenir informés des avancées aussi bien pharmacologiques que des procédures médicales.
L'industrie pharmaceutique occupe donc ce créneau, diffusant ses informations commerciales sous couvert de formation médicale.
La force de notre système de santé repose sur des médecins informés et formés; il est donc essentiel que les pouvoirs publics se saisissent de cette question et occupent un rôle central dans la mise en place d'un réel système de formation continue et d'information indépendants de l'industrie pharmaceutique.
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