Amendement N° 610 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Alauzet, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 43
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge des corrections oculaire ou auditive, ainsi que de prothèses et implants dentaires, dans l'objectif d'identifier les conditions permettant une réduction du reste à charge.
Exposé sommaire :
La possibilité de pouvoir disposer de faculté de vision, d'audition et de mastication sont des conditions essentielles à la bonne santé, à l'autonomie et à une bonne qualité de vie. En outre, le vieillissement de la population expose de plus en plus de nos concitoyens.
De nombreuses personnes renoncent à s'équiper des appareils nécessaires, en raison des coûts élevés que cela représente, généralement très largement supérieurs au coût de revient. En effet, la prise en charge des corrections oculaire, auditive ou des prothèse et implant dentaire, est souvent minime.
Cet amendement vise donc à engager le Gouvernement à remettre dans les six mois un rapport la question de la prise en charge de ces coûts, afin de pouvoir développer une politique d'accès du plus grand nombre à ses soins.
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