Amendement N° 765 (Adopté)

Le Gouvernement souhaite renforcer l'accès et le recours aux contraceptifs pour les mineures en revoyant les règles actuelles de participation des assurées aux frais d'acquisition des contraceptifs.

L'accès à la contraception est en effet un élément majeur pour offrir aux adolescentes les meilleures conditions d'entrée dans la vie sexuelle et affective. Cette facilité d'accès devrait également contribuer à la diminution des grossesses non désirées : en 2009, 11 670 interruptions volontaires de grossesses ont concerné des jeunes filles âgées de 15 à 17 ans.

Aujourd'hui, les moyens de contraception remboursables sont assortis d'un taux de remboursement de 65 % par l'assurance maladie obligatoire.

Le présent article vise à améliorer l'accès et le recours aux contraceptifs remboursables en supprimant le frein financier que représente pour les assurées un reste à charge sur ce produit. Il ajoute donc les frais liés à l'achat des contraceptifs pour les mineurs de plus de 15 ans à la liste des cas pour lesquels la participation de l'assuré peut être supprimée, permettant le passage à 100 % du taux de remboursement de ces contraceptifs par l'assurance maladie obligatoire.

Cette mesure touche les jeunes filles mineures de 15 à 17 ans révolus, ce qui représente une population de 1.139.000 personnes.

Un décret viendra préciser les contraceptifs concernés par la suppression de la participation des assurées mineures.

Données chiffrées :

Aujourd'hui, les remboursements de contraceptifs consacrés aux mineures de 15 à 17 ans par l'assurance maladie au taux de 65 % se sont élevés à 6 M€ en 2011.

À population constante et à structure de consommation actuelle de contraceptifs, la gratuité (taux de prise en charge à 100 %) de la contraception chez les mineures impliquerait un coût additionnel de 5 M€.