Amendement N° 785 (Adopté)

I. – À titre expérimental, lesétudiants bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre, sous réserve qu'ils nese trouvent pas dans l'une des situations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale et qu'ils respectent les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 162‑16‑7 du même code,sont dispensés de l'avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie et maternité ainsi quepour la participation mentionnée au I de l'article L. 322‑2 du même code. Cette dispense s'applique dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.

La liste des villes participant à l'expérimentation ainsi que ses conditions de mise en œuvre sont déterminées par décret.

L'expérimentation prévue au présent article prend effet à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.

II. – Des expérimentations peuvent être menées, portant sur la dispense d'avance de fraispour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie et maternité ainsi quepour la participation mentionnée au I de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale par des maisons, centres et professionnels de santé signataires du contrat-type mentionné à l'article L. 162‑14‑1 du même code.

Les maisons, centres et professionnels de santé participant à l'expérimentation, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont déterminées par décret.

Les expérimentations sont mises en œuvre par convention entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie et les maisons, centres et professionnels de santé ainsi que les organismes complémentaires d'assurance maladie participant.